Les honoraires de notre cabinet Allard-Nekaa à Lyon

Le tarif des honoraires est mentionné, à titre indicatif, en prix hors taxes pour les affaires courantes. La TVA applicable est de 20%. Le tarif des honoraires est fixé, par type de procédure ou d’acte, en fonction du temps requis pour l’étude et l’analyse du dossier, sa complexité, le degré de technicité requise ainsi que, le cas échéant, des avantages pécuniaires ou moraux procurés au client.

La mention HR + 10 signifie que l’honoraire réclamé par le Cabinet est un honoraire de résultat correspondant à 10 % hors taxes :

  • soit du montant total des condamnations judiciaires qui seront prononcées à l’encontre de la partie adverse ou du montant total des sommes obtenues pour le compte du client en vertu d’une transaction ou de tout autre accord amiable
  • soit du montant total de la réduction des sommes réclamées au client par la partie adverse résultant soit de la condamnation judiciaire, soit d’un désistement d’instance et d’action, soit d’une transaction ou de tout autre accord amiable.

En dehors des procédures dont les honoraires sont forfaitisés, le cabinet applique un coût horaire de 180 € H.T..

Grille d’honoraires par domaines d’intervention

Droit commercialDroit des SociétésDroit du TravailDroit de la sécurité socialeDroit de la responsabilitéDroit de la famille
PRESTATIONS JUDICIAIRES
Procédure en désignation d’un expert judiciaire 750 €
Procédures de recouvrement de factures :
- créances inférieures à 1 500 € 500 €
- créances de 1 500 € à 5 000 € 1 000 €
- créances de 5 001 € à 10 000 € 1 200 €
- créances supérieures à 10 000 € 1 500 € outre 5 % du montant de la facture HT en recouvrement
Procédure en concurrence déloyale 3 000 € + HR 10 %
Procédure en matière d’annulation de vente de fonds de commerce
- valeur du fonds inférieure à 40 000 € 2 500 €
- valeur du fonds entre 40 001 € et 60 000 € 3 500 €
- valeur du fonds supérieure à 60 000 € 4 000 € + 1,5 % de la valeur du fonds
PRESTATIONS JURIDIQUES
Rédaction des conditions générales de vente 800 € à 2 000 €
Rédaction de contrat de cession de fonds de commerce
- valeur du fonds inférieure à 30 000 € 2 000 €
- valeur du fonds entre 30 001 € et 80 000 € 3 500 €
- valeur du fonds supérieure à 80 000 € 3 500 € + 1,5% de la valeur du fonds
PRESTATIONS JURIDIQUES
Constitution de SCI, SARL, SCM  1 000 €
Rédaction d’une délégation de pouvoirs  850 €
Formalités de changement de gérance  500 €
Rédaction des procès-verbaux d’assemblée générale annuelle  500 €
Rédaction de contrat de cession de parts sociales ou d’actions 
- parts sociales vendues à l’euro symbolique  650 €
- prix de cession jusqu’à 15 000 €  1 500 €
- prix de cession supérieur à 15 000 €  6% du prix avec plancher de 1 500 €
PRESTATIONS JUDICIAIRES
Contestation d’un licenciement ou défense à contestation :
- Défense du salarié 1 500 € + HR 10%
- Défense de l’employeur 1 500€ à 3 000€
Résiliation judiciaire d’un contrat de travail :
- Défense du salarié 1 700 € + HR 10%
- Défense de l’employeur 1 500€ à 3 000€
Procédure en matière de discrimination ou défense à une accusation de discrimination :
- Défense du salarié 2 000 € + HR 10%
- Défense de l’employeur 1 500€ à 3 000€
Procédure en matière de harcèlement ou défense à une accusation d’harcèlement:
- Défense du salarié 2 000 € + HR 10%
- Défense de l’employeur 1 500€ à 3 000€
REFERE PRUD’HOMMES
- Défense du salarié 800 € + HR 8%
- Défense de l’employeur 1 500 €
PRESTATIONS JURIDIQUES
Audit social Sur devis
Rédaction d’une lettre d’avertissement 150 €
Rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée
- ouvriers et employés 400 €
- cadres 1 000 € à 1 500 €
- dirigeants sociaux 1 500 € à 4 000 €
Rédaction d’un contrat de travail à durée déterminée 500 €
Rédaction du règlement intérieur 1 250 €
Mise en place d’une procédure disciplinaire autre qu’un licenciement pour faute 500 €
Mise en place d’une procédure de licenciement pour faute 1 000 €
Mise en place d’une procédure de licenciement individuel pour motif économique 1 500 €
Mise en place d’une procédure de licenciement suite à avis d’inaptitude physique par la médecine du travail  1 250 €
Rédaction d’une transaction 1 500 € H.R. à définir
Procédure en matière de faute inexcusable de l’employeur
- assistance à la séance de conciliation de la CPAM 150 €
- devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale 1 500 € + HR 10%
Responsabilité en matière d’actes médicaux et accidents de la circulation
Demande d’expertise médicale en référé 600 €
Demande d’expertise médicale et de provision 600 € + HR 10%
Procédure d’indemnisation du préjudice corporel 1 400 € + HR 10%
Recours en indemnité devant la CIVI 500 € + HR 10%
ETAT CIVIL
Procédure en rectification d’acte d’état civil 500 €
Procédure en changement de prénom 800 €
Procédure en changement de nom 1 500 €
MARIAGE
Procédure d’annulation de mariage 1 500 € à 3 000 €
Procédure de contribution aux charges 650 €
Divorce sur requête conjointe
- sans prestation compensatoire 1 300 €
- avec prestation compensatoire 1 700 €
Divorce sur demande acceptée
- sans prestation compensatoire 1 500 €
- avec prestation compensatoire 1 500 € + HR 10%
Divorce pour altération du lien conjugal
- sans prestation compensatoire 1 500 €
- avec prestation compensatoire 1 500 € + HR 10%
Divorce pour faute
- sans prestation compensatoire 1 500 € à 3 000 €
- avec prestation compensatoire 2 500 € + HR 10%
L’ensemble des informations relatives aux honoraires est communiqué à titre d’exemple et de référence habituelle de facturation.
Chaque dossier, chaque client mérite une attention particulière et une adaptation de cette grille tarifaire.

Enfin, le Cabinet recommande à la clientèle de vérifier, parmi les différentes polices d’assurance qu’elle a pu souscrire (assurance habitation, assurance vie privée, …) l’existence éventuelle d’une garantie de protection juridique.
Cette garantie, souvent incluse dans les polices d’assurance, peut avoir pour effet d’alléger considérablement les frais de procédure.
Lorsqu’elle a été souscrite, elle permet en effet de faire prendre en charge par l’assureur, sous certaines conditions, tout ou partie des honoraires d’avocat et notamment des frais d’huissiers et d’expertises judiciaires.