Lors de la création d’une entreprise, un certain nombre d’éléments doit être scrupuleusement étudié et déterminé.
Choix de la forme de la société
Ce choix s’effectue en fonction de vos perspectives de développement. Vous devez déterminer le nombre d’associés, le montant du capital investi, la responsabilité des associés, le statut du chef d’entreprise, l’optimisation fiscale… Ces décisions sont particulièrement importantes car elles déterminent votre marge de manœuvre et d’évolution. En fonction de ces éléments, votre avocat rédigera les statuts de votre entreprise.
Les statuts de l’entreprise
Ils déterminent les règles applicables à l’entreprise, notamment : forme, objet, dénomination, siège social, durée, apports, capital social, actions, modalités de modification du capital, libération des actions, cession et transmission des action, administration de l’entreprise, fonctions, pouvoirs, attributions et responsabilités du président, information des associés, comptes annuel, transformation, dissolution et liquidation de l’entreprise.
Le pacte d’associés
Le pacte d’associé est un contrat entre les associés d’une société qui complète les statuts. Il prévoit notamment les conditions d’association, les règles internes à la société, les conséquences attachées au départ d’un associé, les modalités de répartition du capital social. Une rédaction précise et réfléchie du pacte d’associé est dès lors primordiale.
Les formalités
Un certain nombre de déclarations est obligatoire lors de la création de votre société et au cours de son existence. Nos avocats à Lyon vous aideront dans vos démarches auprès des Chambres de Commerce et d’Industrie, des Tribunaux de Commerce, chambre des métiers, centre des impôts.