Votre avocat Droits des Affaires à Lyon

Le droit des affaires est l’une des branches du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il définit également les actes de commerces occasionnels produits par des personnes non-commerçantes.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Droit des affaires de Wikipédia en français (auteurs)

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