Le droit de l’entreprise, ou droit commercial, englobe de nombreuses thématiques comme le droit des sociétés, de la concurrence, du travail, des contrats, fiscal, international, etc. Il s’agit d’un ensemble de lois qui régissent la manière de créer, acheter gérer, fermer ou vendre tout type d’entreprise, et que toute entreprise doit suivre. Notre cabinet d’avocats à Lyon peut vous accompagner dans chaque étape de la vie de votre entreprise, en fonction de vos besoins et de vos projets.
Création d’entreprise
Statuts, formalités, fiscalité, ou encore pacte d’associés, découvrez en plus sur la création d’entreprise.
Vie de l’entreprise
Recouvrement de créances, baux commerciaux, contrats, etc. Nos avocats vous accompagnent au quotidien.
Droit du travail
Licenciements, obligations, litiges sont des sujets sur lesquels notre cabinet vous informe et vous assiste.
Difficultés des entreprises
Votre entreprise fait face à des difficultés ? Nos avocats vous conseillent sur le chômage partiel, les licenciements économiques, la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire.
Droit des affaires
Vous êtes commerçants ou travaillez dans le domaine de l’industrie ? Nos avocats répondent à vos questions et vous guident dans la compréhension de la réglementation de ces activités.
Attribution d’actions gratuites
Vous souhaitez récompenser et fidéliser un ou plusieurs salariés d’une autre manière qu’à travers les primes et augmentation de revenus ? Notre cabinet vous informe et accompagne dans chaque étape de l’attribution d’actions gratuites.
Grille d’honoraires par thématique
| PRESTATIONS JUDICIAIRES | |
| Procédure en désignation d’un expert judiciaire | 750 € |
| Procédures de recouvrement de factures : | |
| – créances inférieures à 1 500 € | 500 € |
| – créances de 1 500 € à 5 000 € | 1 000 € |
| – créances de 5 001 € à 10 000 € | 1 200 € |
| – créances supérieures à 10 000 € | 1 500 € outre 5 % du montant de la facture HT en recouvrement |
| Procédure en concurrence déloyale | 3 000 € + HR 10 % |
| Procédure en matière d’annulation de vente de fonds de commerce | |
| – valeur du fonds inférieure à 40 000 € | 2 500 € |
| – valeur du fonds entre 40 001 € et 60 000 € | 3 500 € |
| – valeur du fonds supérieure à 60 000 € | 4 000 € + 1,5 % de la valeur du fonds |
| PRESTATIONS JURIDIQUES | |
| Rédaction des conditions générales de vente | 800 € à 2 000 € |
| Rédaction de contrat de cession de fonds de commerce | |
| – valeur du fonds inférieure à 30 000 € | 2 000 € |
| – valeur du fonds entre 30 001 € et 80 000 € | 3 500 € |
| – valeur du fonds supérieure à 80 000 € | 3 500 € + 1,5% de la valeur du fonds |
| PRESTATIONS JURIDIQUES | |
| Constitution de SCI, SARL, SCM | 1 000 € |
| Rédaction d’une délégation de pouvoirs | 850 € |
| Formalités de changement de gérance | 500 € |
| Rédaction des procès-verbaux d’assemblée générale annuelle | 500 € |
| Rédaction de contrat de cession de parts sociales ou d’actions | |
| – parts sociales vendues à l’euro symbolique | 650 € |
| – prix de cession jusqu’à 15 000 € | 1 500 € |
| – prix de cession supérieur à 15 000 € | 6% du prix avec plancher de 1 500 € |
| PRESTATIONS JUDICIAIRES – DÉFENSE DE L’EMPLOYEUR | |
| Contestation d’un licenciement ou défense à contestation | 1 500€ à 3 000€ |
| Résiliation judiciaire d’un contrat de travail | 1 500€ à 3 000€ |
| Procédure en matière de discrimination ou défense à une accusation de discrimination | 1 500€ à 3 000€ |
| Procédure en matière de harcèlement ou défense à une accusation d’harcèlement | 1 500€ à 3 000€ |
| RÉFÉRÉ PRUD’HOMMES | 1 500 € |
| PRESTATIONS JURIDIQUES | |
| Audit social | Sur devis |
| Rédaction d’une lettre d’avertissement | 150 € |
| Rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée | |
| – ouvriers et employés | 400 € |
| – cadres | 1 000 € à 1 500 € |
| – dirigeants sociaux | 1 500 € à 4 000 € |
| Rédaction d’un contrat de travail à durée déterminée | 500 € |
| Rédaction du règlement intérieur | 1 250 € |
| Mise en place d’une procédure disciplinaire autre qu’un licenciement pour faute | 500 € |
| Mise en place d’une procédure de licenciement pour faute | 1 000 € |
| Mise en place d’une procédure de licenciement individuel pour motif économique | 1 500 € |
| Mise en place d’une procédure de licenciement suite à avis d’inaptitude physique par la médecine du travail | 1 250 € |
| Rédaction d’une transaction | 1 500 € H.R. à définir |
| Procédure en matière de faute inexcusable de l’employeur | |
| – assistance à la séance de conciliation de la CPAM | 150 € |
| – devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale | 1 500 € + HR 10% |
L’ensemble des informations relatives aux honoraires est communiqué à titre d’exemple et de référence habituelle de facturation. Chaque dossier, chaque client mérite une attention particulière et une adaptation de cette grille tarifaire.
Le tarif des honoraires est mentionné, à titre indicatif, en prix hors taxes pour les affaires courantes. La TVA applicable est de 20%. Le tarif des honoraires est fixé, par type de procédure ou d’acte, en fonction du temps requis pour l’étude et l’analyse du dossier, sa complexité, le degré de technicité requise ainsi que, le cas échéant, des avantages pécuniaires ou moraux procurés au client.
La mention HR + 10 signifie que l’honoraire réclamé par le Cabinet est un honoraire de résultat correspondant à 10 % hors taxes :
- soit du montant total des condamnations judiciaires qui seront prononcées à l’encontre de la partie adverse ou du montant total des sommes obtenues pour le compte du client en vertu d’une transaction ou de tout autre accord amiable
- soit du montant total de la réduction des sommes réclamées au client par la partie adverse résultant soit de la condamnation judiciaire, soit d’un désistement d’instance et d’action, soit d’une transaction ou de tout autre accord amiable.
En dehors des procédures dont les honoraires sont forfaitisés, le cabinet applique un coût horaire de 180 € H.T..
Enfin, le Cabinet recommande à la clientèle de vérifier, parmi les différentes polices d’assurance qu’elle a pu souscrire (assurance habitation, assurance vie privée, …) l’existence éventuelle d’une garantie de protection juridique. Cette garantie, souvent incluse dans les polices d’assurance, peut avoir pour effet d’alléger considérablement les frais de procédure.
Lorsqu’elle a été souscrite, elle permet en effet de faire prendre en charge par l’assureur, sous certaines conditions, tout ou partie des honoraires d’avocat et notamment des frais d’huissiers et d’expertises judiciaires.