Commentaire d’une décision de justice obtenue par le cabinet ALLARD – NEKAA en matière de travail dissimulé
Mots – clés : *Infraction travail dissimulé * Fermeture d’un bar/restaurant * Urgence * Atteinte grave et manifestement illégale * Réduction de la durée de la mesure de fermeture
Les débits de boisson, ainsi que les restaurants, sont susceptibles de faire l’objet d’une mesure de fermeture administrative en cas d’infractions aux lois. Ces mesures de police administrative apparaissent de plus en plus courantes et sont susceptibles d’entraîner des conséquences dramatiques. Ce peut être le début de l’effondrement pour un établissement déjà fragile.
La procédure du référé – liberté prévue à l’article L. 521 – 2 du code de justice administrative permet de saisir le juge, d’une demande justifiée par l’urgence afin qu’il ordonne toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans les 48 heures.
Une ordonnance rendue par le juge des référés de Lyon en date du 2 juin 2017 constitue une bonne illustration concernant le respect de la liberté du commerce et de l’industrie. Dans cette affaire, un établissement de restauration avait fait l’objet d’une mesure préfectorale de fermeture administrative pour une durée d’un mois sur le fondement d’infraction de travail dissimulé.
Au regard du caractère récent de l’établissement, dans un domaine d’activité où la concurrence est rude, l’exploitation efficiente de l’établissement était primordiale.
En outre, aucune infraction n’avait été relevée antérieurement à l’encontre de l’établissement et la situation de l’ensemble des salariés était parfaitement régulière. Surtout, la constitution de l’infraction était fortement critiquable. En effet, lors des opérations de contrôle, les services de police avaient simplement constaté la présence d’une personne se trouvant derrière le comptoir de l’établissement, qui attestait avoir simplement apporté son aide au serveur, appelé en urgence à son domicile. Dans ces conditions, l’injustice était flagrante.
Notre cabinet a déposé à bref délai une requête auprès du juge des référés afin de demander la suspension de l’arrêté. Le juge des référés a fait droit à notre raisonnement en estimant que la fermeture de l’établissement était entachée d’une disproportion manifeste en ce qu’elle excédait quinze jours ; la mesure devant être regardée comme ayant portée une atteinte grave et illégale aux libertés d’entreprendre, du commerce et de l’industrie.
En conséquence, la durée de fermeture de l’établissement a réduite de moitié, limitant ainsi grandement la perte d’exploitation et permettant d’assurer sa prospérité.