Comment distinguer un but lucratif et non lucratif ?
Le statut associatif est attractif a bien des égards, d’abord parce que le montage d’une association est moins complexe que celui d’une société mais aussi parce que le fonctionnement est moins lourd d’un point de vue administratif et comptable, sans parler des avantages fiscaux (exonérations et régimes de franchise).
Pour autant, toute activité associative ne peut pas bénéficier des avantages fiscaux qui y sont attachés.
Plus précisément, si toute activité peut être effectuée sous le statut associatif, la distinction avec la société tenant au fait qu’il n’est pas possible de partager les bénéfices au sein d’une association, l’activité concernée sera soit lucrative, soit non lucrative, ce qui déterminera sa soumission ou non aux impôts commerciaux.
Les critères de non-lucrativité sont assez ténus et complexes, laissant une certaine marge d’appréciation à l’administration fiscale.
Pour résumer très sommairement, une association ne sera pas considérée comme ayant une activité lucrative soumise aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés …) si elle respecte l’ensemble de ces conditions :
- L’activité lucrative ne doit pas être exercée à titre principal et habituel et doit donc rester occasionnelle et accessoire par rapport aux autres activités non lucratives qui doivent être prépondérantes et, dans tous les cas, ne pas excéder un certain montant de recettes par année civile ;
- La gestion doit être totalement désintéressée : les bénéfices doivent être intégralement employés pour remplir l’objet social de l’association et ne doivent pas être reversés aux dirigeants qui exercent leur mandat bénévolement ;
- L’activité ne doit pas concurrencer le commerce ou, à tout le moins, pas dans les conditions du marché concurrentiel : ce critère d’application délicate s’apprécie en observant la spécificité de l’activité de l’association par rapport à celle des commerces (eu égard à certains critères tels que le public visé, le prix ou encore les méthodes commerciales employées, au premier rang desquelles figure la publicité).
Ces critères ne sont pas de nature à interdire l’exercice sous le statut associatif mais déterminent en revanche le caractère lucratif ou non de l’activité et, par suite, l’exonération ou l’assujettissement de la structure aux impôts commerciaux (TVA, Impôts sur les sociétés et autres taxes commerciales) avec, là encore, des régimes de franchise généraux ou spéciaux (applicables à certaines activités particulières) et spécifiques à chacun des impôts avec des seuils dont les montants sont révisés chaque année.
La fiscalité constituant une charge non négligeable au sein d’une structure, il est fortement recommandé de se renseigner et de se faire conseiller utilement sur la nature exacte de l’activité envisagée afin d’évaluer la situation fiscale de l’association et d’éviter des difficultés économiques ultérieures ou un contentieux fiscal.