Professions libérales réglementées médicales et para-médicales
Notre cabinet intervient fréquemment auprès des professions libérales réglementées, en particulier dans le domaine médical et paramédical : médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, psychologues et autres professionnels du milieu.
De plus en plus de professionnels issus de la même profession ou de professions différentes avec une déontologie différente, certains n’étant pas soumis à une déontologie ayant force obligatoire comme les psychologues, choisissent de se regrouper, soit dans le cadre de la prise en charge, soit dans le cadre d’un simple partage de locaux et/ou des moyens.
Nous intervenons pour les formalités de création telles que les conseils sur le choix du mode d’exercice en groupe en adéquation avec la déontologie ou les règles professionnelles propres à chaque profession concernée : choix de la structure d’exercice en commun, création des statuts de société (sociétés interprofessionnelles comme la SISA, société civile professionnelle, société civile de moyens … ), des conventions d’exercice en commun, mais aussi des contrats de travail, de collaboration ou de remplacement.
En cours de vie professionnelle, notre cabinet apporte également conseils et assistance dans le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre confrères, qu’ils soient associés, salariés, remplaçants ou collaborateurs, notamment pour la difficile résolution des modalités de séparation qui peuvent poser des difficultés en termes de non-rétablissement, de non-concurrence et de partage de chiffre d’affaire et/ou de clientèle.
Nous intervenons enfin tant en demande qu’en défense au stade du contentieux disciplinaire (plaintes ordinales pour violation des règles déontologiques portées devant l’ordre et les chambres disciplinaires, y compris la section des assurances sociales pour les médecins ayant des litiges avec l’assurance maladie quant au respect des bonnes pratiques en la matière, et les recours devant les juridictions administratives) et judiciaire (notamment les contentieux indemnitaires).
Les deux sont en général complémentaires.
En effet, les ordres professionnels n’étant pas compétents pour trancher les demandes d’honoraires ou de dommages et intérêts découlant de la violation des devoirs déontologiques, il est souvent nécessaire de saisir la juridiction civile pour obtenir la réparation de son préjudice après une condamnation disciplinaire devant l’Ordre.
Par exemple, la rupture brutale d’un contrat de remplacement ou de collaboration peut mener à une plainte ordinale pour violation de l’obligation de confraternité, mais l’indemnisation du préjudice et la condamnation au paiement d’honoraires non versés ne pourront être demandées que devant le juge judiciaire.
Contentieux disciplinaire des infirmiers
L’ordre des infirmiers a été créé par la Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 et celui-ci s’est doté récemment d’un véritable code de déontologie publié par Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 qui vient considérablement renforcer et préciser les règles professionnelles et devoirs généraux prévus aux articles R.4312-1 et suivants du code de la santé publique depuis le Décret n° 93-221 du 16 février 1993.
Notre cabinet intervient fréquemment dans le contentieux disciplinaire des infirmiers qui est un droit récent dont l’application n’est pas aisée dès lors qu’un certain nombre de points nécessiteront à terme une interprétation jurisprudentielle, qu’il s’agisse aussi bien de la procédure disciplinaire devant l’ordre des infirmiers que des règles de déontologie.
A ce jour, les deux types de contentieux les plus fréquemment rencontrés restent celui résultant de la mauvaise utilisation des contrats de remplacement et de collaboration et celui du détournement de clientèle consécutif à une séparation entre praticiens.
Beaucoup d’infirmiers recourent à tort à la pratique du remplacement pour opérer un partage de tournées et alléger leur activité sur le long terme, pratique qui est interdite et sanctionnée par l’ordre.
La collaboration et le remplacement ne répondent pas aux mêmes besoins et ne recouvrent pas les mêmes possibilités de recours et, même si les différences entre absence ponctuelle et partage de tournées peuvent en pratique apparaître subtiles, il convient de se faire utilement conseiller avant de faire son choix, au risque de connaître un contentieux ordinal ultérieur.
De la même façon, les obligations de non-concurrence insérées dans les contrats répondent à certaines règles posées par la jurisprudence, qui seront différentes selon la situation et dont il convient de ne pas négliger la rédaction en recourant à un modèle-type pas forcément adapté.
Une rédaction adaptée à la situation concrète du cabinet est pourtant essentielle pour se prémunir contre les contentieux de détournement de clientèle qui peuvent néanmoins surgir en présence d’une obligation de non-concurrence ou non et qui viennent souvent complexifier les modalités de la séparation, quels que soient le mode d’exercice : séparation entre associés (de droit ou de fait), entre associé et collaborateur libéral, ou encore entre associé et remplaçant…
L’article R4312-61 du Code de la santé publique interdit expressément le détournement de clientèle, mais également la simple tentative même non suivie d’effet.
Pour la jurisprudence, un détournement de clientèle est caractérisé dès lors qu’une partie capte la clientèle d’une autre par un procédé déloyal, ce qui nécessite la preuve d’une faute « qui ne résulte pas du simple transfert [de la clientèle] d’une entreprise vers l’autre » (Cour d’appel de Paris, 18 juin 2015, n°14/07054).
Tout l’enjeu est donc ici d’apporter la preuve d’une faute du praticien, et plus particulièrement du caractère déloyal du procédé employé en vue de capter la clientèle.
Cette preuve se trouve en outre complexifiée par le principe du libre du choix par le patient de son praticien, un droit éminemment important dans cette matière qui implique qu’un patient puisse librement décider de changer de praticien à tout moment.
Toute la difficulté du contentieux disciplinaire du détournement réside donc dans l’analyse de la situation et, au-delà de la preuve, dans la question de savoir si le changement de praticien résulte d’un choix libre et éclairé du patient ou bien de manœuvres diverses du praticien telles que pressions morales, insistance, dénigrement de son confrère, voire menaces, le tout envers un public souvent vulnérable et en situation de grande dépendance.
Cependant, le fait que le procédé employé ne soit pas considéré comme déloyal et qu’aucun détournement ne soit établi ne signifie pas que l’infirmier soit à l’abri de toute sanction disciplinaire.
Rappelons en effet que les infirmiers doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité (article R4312-25 du Code de la santé publique) et que, sous couvert de cette disposition générale qui est d’ailleurs confortée par d’autres règles plus particulières comme l’interdiction de dénigrer ou de calomnier un confrère, un infirmier peut potentiellement se voir sanctionné pour une simple indélicatesse (de parole, d’action ou même d’abstention) en l’absence de tout détournement avéré : ce peut être le cas par exemple d’un infirmier qui décide unilatéralement de procéder à un partage de clientèle.
Pour prévenir ce genre de difficultés qui peut rendre une séparation longue et fastidieuse, il est tout d’abord indispensable de bien rédiger le contrat régissant les relations entre les parties, et ce, quel que soit le mode d’exercice choisi.
C’est pourquoi l’opportunité d’une clause de non-concurrence bien définie dans ses limites et dans ses effets est une option à considérer en fonction de la situation mais sa rédaction doit être soigneusement pensée pour ne pas devenir abusive et se voir réputée non écrite.
Une fois le conflit né, de détournement avéré ou de violation de l’obligation de non-concurrence, il peut être bénéfique de tenter de désamorcer le conflit par une négociation basée sur des concessions réciproques permettant parfois d’aboutir à une issue amiable et à une séparation plus rapide et moins douloureuse.
Dans tous les cas, ce type de contentieux nécessite un accompagnement juridique afin d’éviter les erreurs de jugement et de comportement qui sont légion en la matière et qui conduisent trop souvent à des conséquences irréparables sur la carrière d’un infirmier.