Harcèlement moral
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromette son avenir professionnel.
Article L 1152-1 CT
Harcèlement sexuel
Les agissements de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits.
Article 1153-1 CT
Les décisions de l’employeur doivent être fondées sur des critères professionnels.
L’employeur a une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés en matière de discriminations et de lutte contre le harcèlement.
Vous êtes victime d’une discrimination ?
Vous avez le choix d’agir devant plusieurs juridictions :
- Le conseil de Prud’hommes : dans le cas où une décision à votre encontre serait fondée sur une discrimination. Le salarié peut demander l’annulation de la décision.
- Devant les juridictions pénales après le dépôt d’une plainte auprès du procureur de la république.