Droit des victimes

Vous avez été victime d’une infraction pénale, délit ou crime ?

Le cabinet Allard-Nekaa pourra vous accompagner afin que votre statut de victime et vos droits soient reconnus.

Dès votre dépôt de plainte, votre avocat assurera un suivi en recueillant des informations quant au traitement de cette dernière auprès du Procureur de la République.

Il pourra vous orienter vers les associations d’aide aux victimes afin qu’un soutien psychologique vous soit dispensé.

Si une information judiciaire est ouverte, votre Conseil pourra vous assister dans le cadre de votre constitution de partie civile.

Enfin, lors de l’audience, les avocats du cabinet ne manqueront pas de vous représenter et solliciter la réparation de votre préjudice par l’allocation de dommages-intérêts, tant devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel que devant la Cour d’Assises.

Votre avocat fera ensuite le nécessaire afin que les sommes obtenues vous soient versées au plus tôt, qu’il s’agisse de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI) ou un huissier de justice.

Vous avez été victime d’un accident ?

L’accompagnement de l’avocat est nécessaire dès la phase amiable pendant laquelle l’assureur du responsable vous proposera le versement d’une indemnité transactionnelle empêchant par la suite tout recours judiciaire.

Le cabinet Allard-Nekaa fera preuve de pugnacité et d’intransigeance au cours de la négociation afin que vos droits soient respectés.

En cas d’échec de la voie amiable, votre avocat engagera les procédures judiciaires qui s’imposent pour évaluer votre préjudice (référé expertise) puis obtenir la condamnation du responsable au paiement de dommages-intérêts qui seront évalués en fonction de l’importance de votre préjudice.

La phase de l’expertise étant essentielle, le cabinet vous assistera en outre lors des réunions avec l’expert afin que votre point de vue soit entendu.

Votre avocat vous représentera ensuite lors des audiences qui évalueront définitivement votre préjudice et vous accompagnera afin que les dommages-intérêts obtenus vous soient versés au plus tôt.

Réparation du préjudice corporel, accidents de la circulation, infections nosocomiales, accidents médicaux, exposition à l’amiante et autres dommages

L’atteinte à la personne cause un préjudice, qui peut être corporel (préjudice physique comprenant notamment la douleur, le préjudice esthétique, le handicap ou incapacité permanente) ou même seulement psychologique, le plus souvent accompagné de conséquences financières (préjudice économique, perte de gains professionnels, incidence professionnelle) familiales (préjudice sexuel, conditions d’existence, assistance par tierce personne) et sociales (loisirs, préjudice d’agrément).

Ces atteintes peuvent résulter de différentes causes telles qu’une agression ou toute autre infraction pénale commise par une autre personne sur la victime, un accident de la circulation, une infection nosocomiale contractée dans un établissement hospitalier à l’occasion d’un séjour hospitalier ou d’une intervention chirurgicale, un accident résultant d’une faute ou d’une erreur médicale occasionnant un préjudice corporel voire un handicap (erreur de diagnostic et autres fautes médicales), une exposition à l’amiante pendant de longues années ayant conduit au décès ou à une maladie reconnue comme pouvant être causée par l’amiante (telle que l’asbestose, le cancer du poumon ou encore le mésothéliome).

En fonction de la cause du préjudice, la procédure et les types de préjudices réparés sont différents.

En particulier, il existe un certain nombre de Fonds qui fonctionnent selon un mécanisme de solidarité nationale et devant lesquels la procédure d’indemnisation est souvent longue et sinueuse avec une grande rigueur à observer concernant le respect des délais légaux et la complétude du dossier (de très nombreuses pièces justificatives sont à fournir).

Notre cabinet intervient à vos côtés pour gérer ce processus lourd et complexe du début à la fin, de la constitution du dossier jusqu’au versement effectif de l’indemnisation, y compris pour la négociation amiable, l’exercice des voies de recours ou une nouvelle procédure en cas d’aggravation du préjudice.

La réparation du préjudice résultant d’une infraction pénale : la CIVI, le FGTI et le SARVI

En cas de préjudice issu d’une agression ou d’une autre infraction pénale, il arrive que le responsable soit inconnu, insolvable ou refuse de payer le montant de la condamnation mise à sa charge.

Il peut arriver également que son assureur de responsabilité civile ne prenne pas en charge l’indemnisation.

Si un jugement de condamnation pénale est souvent nécessaire, sauf dans l’hypothèse où l’auteur des faits est inconnu, il est possible de saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) pour solliciter le paiement de l’indemnisation par le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI), même avant d’avoir obtenu une condamnation pénale définitive, étant précisé que le Fonds et la CIVI peuvent fixer un montant d’indemnisation différent de celui retenu par la juridiction pénale.

Une telle saisine, soumise au respect de délais légaux, répond à un certain nombre de conditions, liées :

La saisine de la CIVI doit être initiée dans les trois ans de l’infraction et au plus tard dans l’année suivant la condamnation pénale définitive.

Elle peut être initiée avant que la juridiction pénale n’ait définitivement statué et il est possible également de solliciter une mesure d’expertise pour déterminer l’étendue du préjudice ainsi qu’une provision dans l’attente de la décision finale.

Dans les deux mois de la réception de la demande, le Fonds de Garantie, s’il estime que le droit à indemnisation n’est pas contestable, peut formuler une offre d’indemnisation amiable qui, si elle est acceptée par la victime dans les deux mois, vaut transaction et met fin à la procédure devant la CIVI.

Dans le cas contraire (aucune offre proposée ou offre refusée par la victime), la procédure se poursuit jusqu’au jugement de la CIVI refusant l’indemnisation ou mettant une indemnisation dont elle fixe librement le montant à la charge du Fonds de Garantie, jugement qui peut lui-même faire l’objet d’un recours devant la Cour d’Appel.

Cette procédure qui permet d’obtenir la réparation de tous les postes de préjudices (préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux tels que l’incapacité temporaire et permanente, les souffrances endurées, la perte de gains professionnels et l’incidence professionnelle, le préjudice esthétique, les frais de santé, le préjudice d’agrément, etc.), est également ouverte aux ayants droits (héritiers) de la victime décédée.

Lorsque les conditions de saisine de la CIVI ne sont pas remplies, il est possible dans certains cas de saisir le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions).

Cette procédure, moins connue que celle devant la CIVI, est ouverte aux victimes ne répondant pas aux conditions d’éligibilité devant la CIVI qui se sont vues octroyer des dommages et intérêts par la juridiction pénale et qui ne sont pas parvenues à se faire régler dans un délai de deux mois à compter de la décision.

Elle permet de confier à ce service le soin de recouvrer les dommages et intérêts auprès du responsable par des moyens coercitifs.

Si les conditions d’accès sont remplies, le SARVI accorde à la victime une avance, totale si le montant n’excède pas 1000€, partielle au-delà (soit 30% dans la limite de 3000€), et lui adresse ensuite le solde si elle parvient à le recouvrer auprès de l’auteur du dommage.

La réparation du préjudice résultant d’un accident de la circulation : le FGAO

Une personne peut être victime d’un accident de la route occasionnant un dommage physique et/ou matériel sans qu’une infraction pénale ne soit constatée.

Lorsque l’auteur du dommage ou son assureur n’est pas en mesure d’indemniser la victime (auteur inconnu ou insolvable et non assuré), il est possible de solliciter une indemnisation auprès du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).

Il suffit pour ce faire que le dommage ait été causé par un véhicule, une personne ou un animal circulant sur la voie publique, dans le cadre d’un accident qui s’est produit en France ou dans l’Espace Economique Européen (EEE).

Cette procédure, qui peut être initiée dans un délai d’un an si l’auteur est connu et de trois ans si l’auteur est inconnu, par la victime elle-même, ses ayants droits en cas de décès ou son assureur, n’est toutefois pas ouverte aux conducteurs responsables de l’accident, aux étrangers ne résidant pas en France ou dans l’Espace Economique Européen et aux victimes d’un accident auteurs d’un vol de véhicule.

La Fonds de Garantie indemnise sans limite de montant les préjudices corporels lorsque l’auteur est inconnu, n’est pas assuré ou lorsque c’est un animal qui est à l’origine du dommage.

Il indemnise dans la limite d’un certain montant (1 220 000€) les préjudices matériels lorsque l’auteur n’est pas assuré, ou lorsque l’auteur est inconnu et que le préjudice matériel s’accompagne d’un préjudice corporel.

La réparation du préjudice résultant d’une exposition à l’amiante : le FIVA

L’usage de l’amiante est interdit en France depuis le 1er janvier 1997 alors même que ses dangers étaient plus ou moins connus depuis le début du 20ème siècle.

Avant cette interdiction, beaucoup de personnes ont été exposées quotidiennement aux poussières d’amiante, que ce soit à titre privé (logement par exemple) ou à titre professionnel, en particulier les salariés ayant travaillé dans certaines usines de fabrication de pièces automobiles.

Nombre d’entre elles ont développé quelques années voire longtemps plus tard des maladies reconnues comme typiques d’une exposition à l’amiante, telles que l’asbestose, le mésothéliome ou encore plus généralement, le cancer des poumons.

Devant le fléau des nombreux décès et maladies provoqués par une exposition prolongée à l’amiante, un dispositif spécial de solidarité nationale, le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA), a été créé par l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale.

Ce dispositif permet aux victimes de l’amiante, ou à leurs ayants droits en cas de décès, de solliciter l’indemnisation de leur préjudice.

Pour la victime, il s’agit d’obtenir la réparation de ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux découlant de la maladie en lien avec l’exposition à l’amiante : perte de gains professionnels, frais d’assistance par tierce personne, frais de soins, incapacité fonctionnelle, préjudice psychologique, préjudice esthétique, préjudice d’agrément …).

Pour ses ayants droits, l’action se décompose en une action successorale visant à obtenir la réparation des préjudices précités subis par la victime de son vivant et d’une action personnelle visant à obtenir la réparation de leur propre préjudice (préjudice moral ou d’affection, préjudice d’accompagnement, frais d’obsèques voire préjudice économique pour le conjoint).

La procédure d’indemnisation devant le FIVA s’avère fastidieuse en raison du très grand nombre de pièces exigées par le Fonds de garantie pour instruire la demande.

Elle doit être initiée au plus tard dans un délai de dix ans à compter du premier certificat médical établissant le lien entre l’exposition à l’amiante et la maladie (ou le décès le cas échéant).

Le point de départ du délai de prescription n’est donc en soi par aisé à identifier puisqu’il faut pouvoir identifier le certificat médical initial.

Une fois la requête déposée et jugée complète et recevable, le Fonds formule en principe une offre dans les six mois, sauf dans l’hypothèse où il estime nécessaire de solliciter devant la CPAM la reconnaissance de la maladie en maladie professionnelle : c’est le cas si la victime présente une maladie liée à l’amiante qui est inscrite au tableau des maladies professionnelles, telle que l’asbestose ou le mésothéliome sous condition d’une durée d’exposition minimum, mais n’a pas fait auparavant une telle demande de reconnaissance ; dans ce cas, le Fonds peut faire cette demande en lieu et place de la victime ou de ses ayants droits, ce qui a pour effet d’allonger les délais de procédure.

L’acceptation de l’offre vaut transaction, entraine le paiement et met fin à la procédure.

Lorsque le FIVA estime que le lien entre l’exposition à l’amiante et la maladie n’est pas suffisamment établi (en raison notamment de l’existence d’un trop long délai entre la fin de l’exposition et la manifestation de la maladie, en raison de paramètres extérieurs tels que le tabagisme, ou en présence d’une maladie non typique de l’amiante), il peut orienter le dossier vers la CECEA (Commission d’Examen des Circonstances d’Exposition à l’Amiante) composée de spécialistes.

Cette commission se réunit pour émettre un avis, éventuellement en présence de l’intéressé.

Le FIVA peut également solliciter des pièces complémentaires et demander une expertise médicale.

A défaut d’offre du FIVA, ou si le demandeur n’est pas satisfait de l’offre émise, un recours est possible devant la Cour d’Appel dans les deux mois.

Voici à titre indicatif la liste non exhaustive des pièces à réunir qui vous seront réclamées par le FIVA :

La réparation du préjudice résultant d’une infection nosocomiale, d’un accident médical, d’une faute ou d’une erreur médicale : l’ONIAM

Créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales) a pour mission d’indemniser amiablement les accidents médicaux graves découlant d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soin dispensé par un établissement de santé ou un professionnel de santé, en cas de faute ou en l’absence de faute et en présence d’un fait anormal, mais également les infections iatrogènes (effets secondaires indésirables) ou nosocomiales contractées à l’occasion d’un séjour hospitalier ou d’un acte médical (comme le staphylocoque doré), les conséquences néfastes d’un acte de vaccination obligatoire ou encore la réparation de certaines contaminations accidentelles entre autres.

L’ONIAM entend par accident médical grave un préjudice entrainant une incapacité permanente (taux d’AIPP) au moins égale à 24% ou un arrêt temporaire d’activité professionnelle au moins égal à six mois consécutifs, ou non consécutifs mais sur une période de douze mois, ou encore un déficit fonctionnel temporaire au moins égal à 50% pendant six mois consécutifs, ou non consécutifs mais sur une période de douze mois.

Il existe néanmoins des exceptions à cette condition de gravité, notamment en cas d’infection nosocomiale troublant gravement les conditions d’existence et d’inaptitude professionnelle définitive.

La procédure, qui doit être intentée dans un délai de dix ans à compter de la consolidation du préjudice, est initiée par le dépôt d’une demande accompagnée d’un grand nombre de pièces justificatives auprès de la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation compétente (CCI) qui rend dans les six mois un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages.

La victime peut être présente, assistée ou représentée lors de cette phase.

Une expertise médicale physique ou sur pièces peut également être mise en œuvre en cas de doute ou d’incertitude sur le lien avec l’acte médical ou l’étendue du préjudice.

Une fois l’avis rendu, l’assureur de l’établissement hospitalier ou du professionnel formule une offre d’indemnisation dans un délai de quatre mois s’il estime que la demande peut être accueillie.

A défaut d’offre ou si le professionnel concerné n’est pas assuré, le demandeur peut faire une demande dite de substitution à l’ONIAM qui formulera une offre dans les mêmes délais.

Il convient de souligner que l’ONIAM dispose d’un référentiel indicatif d’indemnisation qui lui est propre indemnisant les principaux postes de préjudice (les mêmes que ceux du FGTI).

L’acceptation de l’offre par le demandeur vaut transaction et met fin à la procédure et à toute contestation ultérieure, sauf en cas d’aggravation du préjudice où il est possible de former une nouvelle demande.

En cas de refus de l’offre, il est mis fin à la procédure et la demande d’indemnisation devra être portée devant les juridictions de droit commun, administratives pour un établissement public, judiciaires pour un professionnel libéral ou un établissement privé.

Enfin, s’il ressort de l’instruction de la demande que le préjudice n’est pas suffisamment grave (taux d’AIPP inférieur à 24% par exemple), le dossier pourra être orienté vers la procédure de conciliation.

La réparation des autres préjudices

Enfin, sachez que si les Fonds précités ont été institués par la solidarité nationale en vue de faciliter et accélérer les processus d’indemnisation pour certains dommages, il demeure en général possible en dehors de ces cas d’obtenir la réparation de tout autre préjudice qui n’entrerait pas dans le champ d’application des Fonds de Garantie.

En présence d’un responsable, cette indemnisation passe généralement par la mise en cause de l’assurance de responsabilité civile de l’auteur (par voie amiable ou judiciaire) ou par la mise œuvre d’une action judiciaire contre le responsable, seul ou conjointement avec son assureur s’il y a lieu, ladite action pouvant être pénale en cas d’infraction pénale (par exemple en cas de violences volontaires), ou même simplement civile, dès lors qu’une faute civile peut être retenue en l’absence de toute infraction pénale.

Une simple négligence ou imprudence non constitutive d’une infraction pénale, voire même l’action d’une chose ou d’un animal peut en effet engager la responsabilité civile de son auteur ou propriétaire et aboutir à une indemnisation de la victime, même en dehors de toute condamnation pénale.

En l’absence de responsable, l’exemple typique étant l’accident domestique, une indemnisation est souvent possible par le biais de l’assureur de la victime (grâce à la garantie accidents de la vie notamment).

Mais là encore, la prudence s’impose car il existe des délais spécifiques au droit des assurances ainsi que des cas d’exclusion de garantie contenus dans les contrats d’assurance.

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Que la voie envisagée soit amiable (par le biais de l’assureur) ou judiciaire (devant une juridiction contre le responsable ou l’assureur, ou encore devant le Fonds de Garantie), il est dans tous les cas fortement conseillé de se faire assister par un avocat, qui connaît les différents barèmes d’indemnisation propres à chaque juridiction ou organisme, qui pourra solliciter une expertise et vous conseiller éventuellement les services d’un médecin conseil si cela s’avère nécessaire (préjudice complexe ou dont l’étendue et la date de consolidation sont incertaines), négocier avec l’assureur ou le Fonds de garantie et/ou tenter d’obtenir en justice une juste indemnisation qui soit à la hauteur de l’ampleur de votre préjudice.