L’intérêt de contester même pour des faits reconnus : la condamnation de la préfecture au versement de dommages intérêts en cas de sanction disproportionnée.
Ont été rappelés ici (insérer lien page travail dissimulé et illégal) les dangers du travail dissimulé (salarié n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche) ou du travail illégal (emploi d’un salarié étranger non muni d’un titre de séjour l’autorisant à travailler en France) notamment en ce qu’il peut entraîner une fermeture administrative prononcée par le Préfet pouvant aller jusqu’à 3 mois.
Il y a tout intérêt à contester cette fermeture par deux biais :
- Le référé liberté qui permet de suspendre la fermeture ordonnée ;
- Le recours au fond qui permet a posteriori de faire juger la décision de fermeture illégale et de solliciter la condamnation de la préfecture au versement de dommages intérêts au titre du préjudice économique subi.
Le cabinet ALLARD NEKAA a formé au nom d’un de ses clients un recours contre une fermeture d’un café-restaurant pour une durée d’un mois ensuite du constat d’une situation de travail dissimulée incontestable. Néanmoins la société sanctionnée n’avait aucun antécédent en la matière et la proportion de salariés concernés était faible.
Le tribunal administratif de Lyon a considéré que la mesure de fermeture n’aurait dû excéder 15 jours et a estimé que la Préfecture avait commis une illégalité en prononçant une fermeture d’un mois. Il a donc suivi l’argumentation du cabinet ALLARD NEKAA & Associés en condamnant la Préfecture du Rhône à verser de légitimes dommages intérêts à sa cliente au titre du manque à gagner durant la période de fermeture illégale de 15 jours.
Les sociétés subissant une fermeture administrative même déjà effectuée ont donc tout intérêt à se rapprocher d’un avocat afin de vérifier que celle-ci n’était pas entachée, totalement ou partiellement, d’illégalité qui pourrait justifier un recours en annulation et indemnisation.
Attention, il doit être introduit dans le délai de 2 mois suivant le prononcé de la fermeture.