Avocat Lyon – Vie de l’entreprise

Lors de la vie de l’entreprise vous aurez besoin d’accompagnement dans des domaines très diversifiés.

Droit du travail

Rédaction des contrats de travail, respect de vos obligations en tant qu’employeur, licenciement… (nous vous invitons à consulter la page dédiée au droit du travail)

Préparation et organisation des assemblées générales

Au moins une fois par an, l’assemblée des actionnaires se réunie au cours d’une assemblée générale ordinaire afin d’étudier les questions qui ne nécessitent pas de modification des statuts, et notamment l’approbation des comptes annuels. L’assemblée générale extraordinaire est réunie lorsque les statuts de la société doivent être modifiés. La convocation et l’organisation de l’assemblée générale extraordinaire sont encadrées par des règles strictes.

Recouvrement de créance, baux commerciaux

Prévus aux articles L 145-1 et suivants du code de commerce les baux commerciaux s’appliquent aux baux des locaux ou immeubles dans lesquels un fonds est exploité. Les baux commerciaux ont un statut particulier sur la durée, le droit au renouvellement du bail ou la révision des loyers.

Cession de fonds de commerce

Le fonds de commerce est composé des biens mobiliers corporels et incorporels affectés à l’exploitation commerciale de l’entreprise, dont les marchandises, matériaux, clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, achalandage. La cession d’un fonds de commerce est juridiquement encadrée et est soumise à des formalités obligatoires. Votre avocat vous guidera dans ces démarches.

Entreprise en difficulté

Lorsque votre entreprise est en difficulté et avant d’être en état de cessation de paiements (impossibilité de faire face à votre passif avec l’actif disponible), des mesures doivent être prises au plus vite: la restructuration de l’entreprise, le mandat Ad Hoc, la conciliation ou la sauvegarde sont autant de possibilités à mettre en place pour éviter l’état de cessation des paiements.

Procédures collectives

Lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements, une déclaration doit être déposée au Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans un délai de 45 jours à compter de l’état de cessation des paiements. A partir de cette déclaration l’entreprise est placée si cela est possible en redressement judiciaire. Dans le cas contraire, la liquidation judiciaire de l’entreprise sera prononcée.

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