Création d’entreprise

Lors de la création d’une entreprise, un certain nombre d’éléments doivent être scrupuleusement étudiés et déterminés.

Choix de la forme de la société

Ce choix s’effectue en fonction de vos perspectives de développement.Vous devez déterminer le nombre d’associés, le montant du capital investi, la responsabilité des associés, le statut du chef d’entreprise, l’optimisation fiscale… Ces décisions sont particulièrement importantes car elles déterminent votre marge de manœuvre et d’évolution.En fonction de ces éléments, votre avocat rédigera les statuts de votre entreprise.

Les statuts

Ils déterminent les règles applicables à l’entreprise, notamment : forme, objet, dénomination, siège social, durée, apports, capital social, actions, modalités de modification du capital, libération des actions, cession et transmission des action, administration de l’entreprise, fonctions, pouvoirs,  attributions et responsabilités du président, information des associés, comptes annuel, transformation, dissolution et liquidation de l’entreprise.

Pacte d’associés

Le pacte d’associé est un contrat entre les associés d’une société qui complète les statuts. Il prévoit notamment les conditions d’association, les règles internes à la société, les conséquences attachées au départ d’un associé, les modalités de répartition du capital social.  Une rédaction précise et réfléchie du pacte d’associé est dès lors primordiale.

Formalités

Un certain nombre de déclarations sont obligatoires lors de la création de votre société et au cours de son existence. Votre avocat à Lyon vous aidera dans vos démarches auprès des Chambres de commerce et d’industrie, des tribunaux de commerce, chambre des métiers, centre des impôts.

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