Difficultés des entreprises

Chômage partiel, licenciements économiques, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire

Avec la crise économique d’ampleur qui accompagne inéluctablement la crise sanitaire liée au COVID-19, beaucoup d’entreprises connaissent des difficultés financières sans savoir comment faire face.

Il existe différentes mesures permettant de sauvegarder la survie de l’entreprise avant d’envisager la mesure ultime de liquidation judiciaire.

Ces mesures doivent être soigneusement choisies en fonction des besoins et de la situation de l’entreprise et, surtout, doivent être mises en œuvre au moment opportun.

En premier lieu, avant d’envisager la mise en œuvre d’une procédure collective, en cas de difficultés passagères, les employeurs peuvent mettre en place le dispositif de chômage partiel, encore appelé chômage technique ou activité partielle.

Il s’agit d’un dispositif qui permet de réduire l’activité des salariés, ou de certains d’entre eux, sur une période limitée, et donne lieu au versement à l’employeur d’une indemnisation correspondant à une fraction des salaires.

Si les ordonnances du 27 mars 2020 et du 15 avril 2020 ont mis en place un régime de chômage partiel dérogatoire et exceptionnel, avec, notamment, des conditions d’indemnisation plus avantageuses que celles du dispositif classique, la mise en place de cette mesure reste possible en dehors de la crise actuelle, sur autorisation administrative et après consultation du CSE, dans les cas suivantes : conjoncture économique difficile, difficultés d’approvisionnement, sinistre ou intempéries à caractère exceptionnel, transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Le chômage peut consister en une réduction d’horaires, voire en une fermeture temporaire de tout ou partie de l’entreprise.

Si les conditions de recours sont remplies et la demande acceptée, l’employeur perçoit alors de l’Etat une indemnisation égale à 70% du salaire brut par heure chômée et par salarié, soit environ à 84 % du salaire net horaire, et ce, dans la limite de 1607 heures par salarié, qui lui permet de payer les rémunérations de ses salariés.

On notera avec intérêt qu’à titre exceptionnel et dérogatoire, dans le cadre du dispositif d’activité partiel lié à la crise sanitaire du COVID-19, l’ordonnance du 22 avril 2020 permet d’individualiser l’activité partielle pour chaque salarié ou de répartir de manière non uniforme les heures chômées ou travaillées à condition qu’un accord d’entreprise ou une convention collective le prévoit, d’où l’importance d’un accord d’entreprise, à défaut, d’un avis favorable du CSE en ce sens.

L’ensemble est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

Si la mise en œuvre de ce dispositif s’avère insuffisante, reste la possibilité de procéder à un ou plusieurs licenciements économiques.

Cette procédure est possible en cas de suppression ou de transformation d’emploi, de modification refusée par le salarié d’un élément essentiel de son contrat de travail, mesures qui sont consécutives à des difficultés économiques. Celles-ci sont caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés avec des critères précis à réunir.

La procédure de licenciement économique, qui peut être individuelle ou collective, est assez rigoureuse, en particulier lorsqu’elle concerne plusieurs salariés, et requiert une attention particulière dans sa mise en œuvre et dans les formes à respecter pour la régularité de la procédure.

Enfin, en cas de difficultés persistantes malgré des mesures prises à l’égard des salariés, il convient de se tourner vers les procédures collectives, traitées devant le Tribunal de commerce.

On distingue plusieurs types de procédures qui sont fonction de l’état de l’entreprise, à savoir notamment :

  • La sauvegarde, qui peut être demandée par le gérant lorsque l’entreprise connait des difficultés importantes d’ordre juridique, social, économique ou financier sans être pour autant en état de cessation des paiements, et qui permet de geler momentanément les impayés en attendant que l’activité redémarre de façon satisfaisante ou que les difficultés de résorbent ;
  • Le redressement judiciaire, lorsque l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements (impossibilité de faire face de façon durable au passif) mais que l’activité peut être redressée à terme, ce qui peut passer par une vente de certains actifs ;
  • La liquidation judiciaire, lorsque l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements et qu’il n’existe aucun espoir de redressement, qui peut être ordonnée directement par le Tribunal de commerce ou à la suite d’une tentative de redressement infructueuse.

Quelle que soit la mesure envisagée, il est donc important d’être conseillé en temps utile et surtout de réagir vite afin de ne pas aboutir à une situation irrémédiable conduisant à une liquidation qui aurait pu être évitée, sachant que les juridictions ont tendance à reprocher aux dirigeants un état de cessation des paiements trop ancien.