Rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié

La rupture du contrat à l’initiative du salarié

La démission

Le salarié met fin à son contrat de travail unilatéralement. Il a l’obligation de respecter un préavis dont la durée est indiquée dans le contrat de travail.

La prise d’acte

Le salarié met un terme à son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur. Si les faits invoqués sont justifiés, la prise d’acte prend la forme d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, la prise d’acte est assimilée à une démission.

La résiliation judiciaire du contrat de travail

Le salarié demande au juge de prononcer la rupture du contrat de travail en cas de manquement de l’employeur à ses obligations.

Les manquements peuvent être compris dans trois catégories :

  • Modification contractuelle imposée au salarié
  • Non respect des obligations inhérentes au contrat de travail
  • Atteinte à l’obligation de sécurité de résultat
La procédure devant le Conseil des prud’hommes s’effectue en deux temps :
  • la tentative de conciliation : phase préalable et obligatoire devant le bureau de conciliation
  • le jugement : devant le bureau de jugement dans le cas où la tentative de conciliation a échoué.

Une question ? Utilisez le formulaire ci-dessous

captcha

Prouvez que vous n'êtes pas un robot !
Recopiez les caractères de l'image dans le champ ci-dessous :