Rupture contrat de travail à l’initiative de l’entreprise

Licenciement, négociations en vue d’une rupture conventionnelle ou d’un accord transactionnel doivent être menés avec rigueur et exactitude.

Les procédures sont strictement encadrées.

Ainsi par exemple :

  • Licenciement économique : l’employeur a une obligation de formation, d‘adaptation et de reclassement des salariés. En cas de manquement à cette obligation il s’expose à devoir indemniser les salariés et à ce que le licenciement soit requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • Licenciement pour faute : l’employeur qui licencie un salarié pour faute doit cumuler la procédure de licenciement à la procédure disciplinaire.

Dans toutes ces étapes, votre avocat vous apportera conseil, assistance et compétence.

La rupture du contrat de travail peut intervenir pour différentes raisons.

  • D’un commun accord entre le salarié et l’employeur sous forme d’une rupture conventionnelle du contrat de travail
  • À l’initiative du chef d’entreprise
  • A l’initiative du salarié

La rupture du contrat à l’initiative du chef d’entreprise

Licenciement pour motif économique

Repose sur trois éléments (article L 1233-3 Code du travail) :

  • Motif non inhérent à la personne du salarié
  • Résulte d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification refusée par le salaire d’un élément essentiel du contrat de travail
  • Consécutif à des difficultés économique ou à des mutations technologiques.

Les licenciements pour motif économique sont régis à la fois par la loi et par les conventions collectives applicables.

Licenciement pour motif personnel

Contrairement au motif économique, le motif personnel est prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié. Pour être justifié, ce licenciement est subordonné à l’existence d’une « cause réelle et sérieuse ».

Licenciement disciplinaire

Le licenciement peut être disciplinaire : l’employeur reproche une faute au salarié :

  • Faute simple,
  • Faute grave : fait ou ensemble de faits constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail et qui ont une importance telle qu’ils rendent impossible le maintient du salarié dans l’entreprise.
  • Faute lourde : comportement d’une exceptionnelle gravité révélant une intention de nuire de la part de l’employé.

Dans le cas d’un licenciement disciplinaire, les règles relatives aux sanctions disciplinaires s’ajoutent à celles d’un licenciement.

Le licenciement peut résulter de l’exercice de son pouvoir de direction par l’employeur telle que le licenciement pour insuffisance (insuffisance professionnelle, insuffisance des résultats), inaptitude du salarié, …

Le code du travail, complété par certaines dispositions légales dresse une liste de salariés dits « salariés protégés » qui bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement

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