Avocat à Lyon en procédures disciplinaires en entreprise

La procédure disciplinaire est mise en place suite à un comportement fautif du salarié. Elle est prévue aux articles L 1332-1 et suivant du Code du Travail.

La sanction peut être :

  • un blâme
  • une mise à pied disciplinaire
  • une rétrogradation
  • une mutation
  • un licenciement pour faute réelle et sérieuse
  • un licenciement pour faute grave (sans préavis ni indemnité) ou lourde (sans préavis, ni indemnité, ni congés payés)

Il est impératif que l’employeur respecte une procédure disciplinaire régulière.  Dans le cas contraire le salarié pourra en demander l’annulation devant le conseil des prud’hommes.

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