Contester votre licenciement

Vous faites ou avez fait l’objet d’une procédure de licenciement que vous souhaitez contester ?

Licenciement pour motif économique

Les licenciements pour motif économique sont régis à la fois par la loi et par les conventions collectives.

Le licenciement économique, qu’il soit individuel ou collectif est strictement encadré et l’employeur doit respecter une procédure précise :

  • Obligation d’adaptation et de reclassement : tous les efforts de formation et d’adaptation doivent avoir été réalisés en vue d’un éventuel reclassement de l’intéressé.

  • Le licenciement doit suivre un ordre défini par les conventions collectives applicables ou le code du travail.

Attention ! Le délai pour contester un licenciement économique devant le conseil des prud’hommes est restreint :

  • Action en référé relative à la régularité de la procédure de consultation des instances représentatives du personnel : introduite dans un délai de 15 jours suivant chaque réunion du CE

  • Action relative à la régularité ou la validité du licenciement : délai de 12 mois suivant la dernière réunion du CE ou la notification du licenciement.

 Licenciement pour motif personnel

Contrairement au motif économique, le motif personnel est prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié. Pour être justifié, ce licenciement est subordonné à l’existence d’une « cause réelle et sérieuse ».

Le licenciement disciplinaire

L’employeur reproche une faute au salarié :

  • Faute simple

  • Faute grave : fait ou ensemble de faits constituant une violation des obligation découlant du contrat de travail ou des relations de travail et qui ont une importance telle qu’ils rendent impossible le maintient du salarié dans l’entreprise.

  • Faute lourde : comportement d’une exceptionnelle gravité révélant un intention de nuire de la part de l’employé.

Dans le cas d’un licenciement disciplinaire, les règles relatives aux sanctions disciplinaires s’ajoutent à celles d’un licenciement.

Le licenciement non disciplinaire

Peut résulter de l’exercice de son pouvoir de direction par l’employeur : des faits inhérents à la personne du salarié rendent impossible son maintient dans l’entreprise telle que le licenciement pour insuffisance (insuffisance professionnelle, insuffisance des résultats), inaptitude du salarié, mésentente…

L’employeur qui n’a pas respecté la procédure de licenciement engage sa responsabilité.

Contestation d’une sanction disciplinaire

La procédure disciplinaire est encadrée par le code du travail, sur les faits, la nature de la sanction et la proportionnalité de cette sanction

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits que vous reprochez à votre employeur

Résiliation judiciaire du contrat de travail en cas de manquement de l’employeur à ses obligations

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