Création d’une association, choix d’une forme ouverte ou fermée, agrément des membres
L’association se fonde sur des statuts qui prévoient les modalités de fonctionnement. Ils peuvent être de toutes longueurs et précisions choisies par les membres fondateurs. La seule limite étant le respect des règles d’ordre public.
Les statuts d’association comprennent en général les informations suivantes :
- le nom
- le siège social et les modalités de transfert de ce siège
- la durée de l’association
- l’objet, sportif, culturel, économique…
- la composition : membres actifs/adhérents, d’honneurs, bienfaiteurs
- modalités d’admissions et de radiation de l’association
- les cotisations : elles peuvent parfois être différentes en fonction du statut des membres
- les ressources de l’association : montant des droits d’entrée, subvention de l’état et des collectivités
- les assemblées générales ordinaires et extraordinaires et leurs modalités de convocation
- l’organisation du conseil d’administration, du bureau : élection, renouvellement, vacances, réunions, démission
- dissolution de l’association
- les comptes annuels
- le règlement intérieur
Notre cabinet d’avocats vous orientera lors de la rédaction de ces statuts afin d’y inclure les règles et dispositions nécessaires au meilleur fonctionnement de votre association. Il pourra ensuite procéder au dépôt du dossier de déclaration et de la publication de votre association, nécessaires pour que celle-ci bénéficie de la personnalité juridique.
L’importance des statuts dans une association
L’association occupe aujourd’hui une place de choix dans notre société.
Elle abrite de plus en plus d’activités, que celles-ci soient lucratives (et soumises en tant que tel aux impôts commerciaux à l’image des sociétés, voir notre page Association et fiscalité : comment distinguer un but lucratif et non lucratif ?) ou non lucratives.
Le statut associatif est bien souvent privilégié en raison de son fonctionnement moins lourd que celui d’une société.
Pourtant, la création d’une association requiert une attention toute particulière lors de l’étape de la rédaction des statuts, qui est aussi délicate que primordiale.
D’abord, parce que les statuts constituent « la Loi » de l’association : ils régissent et réglementent toutes les règles de fonctionnement de la structure, de l’adhésion à la radiation d’un membre, en passant par les conditions de vote, d’éligibilité, d’élection des administrateurs et dirigeants, le processus d’élaboration des décisions, les pouvoirs de chaque organe …
En cas de litige, un juge se fie en premier lieu aux dispositions prévues dans les statuts, et, à un rang inférieur, à celles du règlement intérieur, dont l’utilité principale est de venir préciser certaines règles prévues par les statuts, sans jamais pouvoir les contredire.
Ensuite, parce qu’une mauvaise rédaction peut aboutir à une paralysie complète de l’association.
Des statuts trop vagues peuvent susciter de multiples difficultés d’interprétation et générer un contentieux (par exemple : les statuts prévoient que pour être éligible en qualité d’administrateur ou pour pouvoir voter à l’assemblée générale, il faut être à jour de cotisation, mais ne prévoient pas à quelle date cette situation s’apprécie : à compter de la convocation ? à compter de la date de l’assemblée générale ?).
À l’inverse, des statuts prévoyant trop de règles peuvent être un véritable casse-tête pour leur mise en œuvre quotidienne.
Enfin, il n’est pas rare que des statuts mal rédigés prévoient des règles contradictoires sources de conflits d’interprétation ou prévoient des règles de fonctionnement qui ne correspondent pas aux besoins de l’association (par exemple, une petite association de 10 membres peut n’avoir besoin que d’un seul organe dirigeant, généralement un bureau, tandis qu’une association de 5 000 membres aura besoin d’un conseil d’administration et d’un bureau, chacun se voyant confier des pouvoirs différents).
Il en est de même de l’articulation entre les dispositions des statuts et celles du règlement intérieur : certaines règles ont leur place dans les statuts et non dans le règlement intérieur et inversement, la complémentarité des deux devant créer une cohérence parfaite permettant une mise en œuvre aisée et fonctionnelle.
La grande majorité du contentieux judiciaire associatif provient initialement d’une mauvaise rédaction des statuts ou d’une rédaction inadaptée aux besoins de l’association.
Notre cabinet intervient dans cette phase délicate de la création et assure le conseil sur le type de statuts à adopter en fonction de la structure souhaitée, de sa taille et de ses besoins, la rédaction des statuts et, s’il y a lieu, du règlement intérieur, de la charte du bénévolat, de l’assemblée constitutive et l’assistance aux formalités de création afférentes (déclarations et publications légales).
Nous intervenons également pendant la vie de l’association sur toutes les problématiques rencontrées : modifications, dissolution, création de fédérations, contentieux (radiation, paralysie des organes nécessitant la désignation d’un administrateur provisoire, communication des comptes, élections, etc.), et conseils sur tous les aspects touchant à l’association (gestion des bénévoles et des salariés, subventions, procédure disciplinaire, partenariats, fiscalité, procédure de rescrit fiscal et intérêt général, agréments, affiliations fédérales, responsabilité et contrats avec les usagers et les tiers, articulation avec une société ou une activité commerciale, etc.).