Le droit de la protection animale est un droit à part entière mais mal connu, à la fois ancien et nouveau, à la fois simple et complexe :
- Ancien, parce que les règles légales et réglementaires protégeant les animaux ne sont pas récentes : les infractions pénales commises sur les animaux existent pour certaines d’entre elles depuis fort longtemps (on peut citer la loi Grammont du 2 juillet 1850 relative aux mauvais traitements sur animaux domestiques) et, en 1976, l’animal se voit reconnaître le statut d’être doué de sensibilité (article L214-1 du Code rural) ;
- Nouveau, parce qu’une avancée significative s’est produite ces dernières années en matière de protection animale, avec, en particulier, une certaine prise de conscience de l’indifférence cruelle qui leur est vouée et la reconnaissance par le Code civil du statut « d’être vivant doué de sensibilité » (article 515-14) qui élève quelque peu l’animal à un rang supérieur à son précédent rang, celui de simple meuble, avec un régime juridique hybride, à mi-chemin entre le meuble (s’agissant de la propriété) et la personne (s’agissant de son traitement) ; nouveau également parce que l’édification de ce statut si particulier et son traitement judiciaire, encore laxiste, avance au gré de la morale collective, lentement mais sûrement ;
- Simple, parce que les infractions pénales concernant les animaux sont peu nombreuses et concernent principalement les contraventions et délits, selon leur gravité, de mauvais traitements, sévices et actes de cruauté ;
- Complexe, parce qu’il serait une erreur de croire que la protection animale se limite à la simple maltraitance domestique réprimée pénalement : puisque l’animal est partout parmi nous, au sein de notre foyer, dans les élevages, dans notre environnement, le droit de la protection animale recouvre bien d’autres domaines autrement plus complexes, qu’il s’agisse de la réglementation de la chasse, de la pêche, des espèces protégées, du transport et de la vente, de l’exploitation commerciale sous toutes ses formes, sans oublier le contentieux complexe des élevages et celui, très technique, des installations classées, les deux pouvant parfois se superposer.
Nous parlons à présent, par un glissement aussi logique que naturel, du droit de l’environnement, qui protège la nature en général, c’est-à-dire aussi bien les espèces animales que les autres espèces vivantes, et qui est en cela indissociable de la protection animale puisqu’il y participe. Il recouvre une réalité encore plus large puisqu’il vise tous les contentieux judiciaires et administratifs ayant pour objet un impact direct ou indirect sur l’environnement.
Le Code de l’environnement est aujourd’hui très fourni et complexe, venant compléter des dispositions protectrices qui se trouvent également dans le Code rural. En particulier, la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, dites ICPE, a été profondément remaniée ces dernières années.
La procédure d’autorisation des installations classées et celle des installations au titre de la loi sur l’eau (IOTA) a notamment été fusionnée en une procédure d’autorisation environnementale unique, qui reste toutefois technique et très calibrée.
Ces installations, de par leur impact significatif et les dangers qu’elles peuvent présenter pour l’environnement, en termes de nuisances et de risques de pollution accidentelle notamment, et pour le bien-être et la protection des espèces animales, tant celles objet de l’exploitation dans les élevages que celles présentes dans la nature, sont soumises à une procédure de déclaration préalable ou d’autorisation environnementale, le régime applicable dépendant étroitement de la nature de l’activité envisagée, de l’espèce animale et des seuils d’effectifs envisagés pour les élevages (nomenclature des installations classées).
Il n’est pas rare que certaines d’entre elles s’installent à proximité d’une zone protégée, comme les zones Natura 2000, ce qui doit inciter à une vigilance accrue quant à la vérification des conditions d’installation et d’exploitation.
Toute personne qui a un intérêt à le faire (voisin ou riverain incommodé par certaines nuisances, associations de protection animale ou environnementales qui ont des raisons légitimes de penser que les conditions légales d’exploitation ne sont pas remplies) peut contester les conditions d’exploitation de ces installations, aussi bien en amont durant la procédure d’instruction de la demande, qui s’accompagne d’une enquête publique, qu’une fois l’autorisation délivrée, par le biais d’un recours devant le tribunal administratif.
Néanmoins, dans ce type de contentieux, une action préventive avant l’octroi de l’autorisation est toujours préférable et plus efficiente qu’une action contentieuse intentée a posteriori.
Notre cabinet intervient en matière de protection animale, aussi bien devant les juridictions judiciaires civiles et pénales dans les contentieux de maltraitance animale, pour la répression de ces agissements et les actions en responsabilité qui en découlent, tant aux côtés des associations de protection animale que des particuliers propriétaires d’animaux.
Nous intervenons également dans les contentieux administratifs liés aux élevages et autres installations classées ayant une incidence sur le bien-être animal et la protection de l’environnement.