Emploi d’un travailleur non déclaré ou d’un travailleur étranger sans titre : attention aux sanctions en cascade !
Le cabinet ALLARD NEKAA intervient de manière spécifique dans la défense des entreprises poursuivies pour travail dissimulé : salarié n’ayant pas fait l’objet d’une DPAE (déclaration préalable à l’embauche) ou travail illégal (emploi d’un salarié étranger non muni d’un titre de séjour l’autorisant à travailler en France).
Ces situations sont constatées soit par les services de polices ou de gendarmerie, par l’inspection du travail ou par l’URSSAF. Les conséquences sont particulièrement lourdes pour les entreprises en ce qu’elles entraînent un CUMUL de sanctions de différentes natures :
- poursuite pénale du chef d’entreprise devant le tribunal correctionnel, en CRPC (composition sur reconnaissance préalable de culpabilité), composition pénale ;
- fermeture administrative prononcée par le Préfet pouvant aller jusqu’à 3 mois ;
- redressement URSSAF des cotisations éludées ;
- contribution spéciale OFII en cas de constat d’un travail illégal (travailleur étranger sans titre) d’un montant de 5 000 fois le taux horaire minimum garanti soit en 2020 18 250.
Compte tenu du caractère cumulatif de ces différentes sanctions, l’appel à un avocat pour contester leur application est essentiel.
Le cabinet ALLARD NEKAA & Associés vous aide à :
- vous défendre devant le juge pénal, le procureur ou le délégué du procureur en examinant la légalité de la procédure, ses vices éventuels, la régularité du contrôle notamment. Il est d’autant plus important de se défendre à ce stade que toute acceptation sans discussion d’un plaider-coupable (CRPC) ou d’une composition pénale équivaudra à une reconnaissance de culpabilité dont les administrations (URSSAF, OFII) feront état pour justifier de l’application de leurs sanctions cumulatives ;
- contester la fermeture prononcée par le préfet. Le cabinet vous assistera devant la préfecture dans le cadre de la procédure contradictoire préalable. Faites vite : en effet vous disposez d’un délai de 15 jours pour solliciter avec votre avocat un rendez-vous à la préfecture au cours duquel pourront être présentées des observations orales et écrites, notamment quant aux conséquences d’une éventuelle fermeture, qui peut aller jusqu’à 3 mois. La décision du préfet pourra être contestée devant le tribunal administratif en urgence (référé) et au fond (recours en annulation et en indemnisation) afin d’éviter la fermeture, la limiter ou à tout le moins être indemnisé des conséquences d’une fermeture trop sévère ;
- contester le redressement URSSAF mis en place : le cabinet vous assistera dans le cadre de la procédure contradictoire en soulevant tous les arguments justifiant une minoration ou une exemption de redressement ; le cas échéant votre avocat saisira le pôle social du tribunal judiciaire afin de contester le redressement mis en œuvre par l’URSSAF ;
- contester la contribution spéciale de l’OFII. Là encore il convient de saisir rapidement votre avocat afin qu’il puisse présenter des observations écrites à l’OFII dans le délai de 15 jours ensuite de la réception du premier courrier que vous recevrez.
Le délai de 15 jours est dépassé ? Vous disposez d’un délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif afin de contester la décision d’application de la contribution spéciale. Sachez que la loi prévoit en outre des cas de minoration de cette contribution selon le contexte de l’infraction. Là encore l’assistance de votre avocat sera décisive.
En conclusion, le constat d’un travail dissimulé (absence de DPAE) ou illégal (travailleur étranger sans titre l’autorisant à travailler en France) entraîne de nombreuses procédures gigognes pouvant conduire une entreprise à subir de nombreuses sanctions très lourdes (fermeture, amendes, redressement) sans compter la mise en cause de la responsabilité pénale du dirigeant (emprisonnement, amende, interdiction de gérer ou d’exercer) justifiant le recours aux service d’un cabinet d’avocat compétent dans ce domaine spécifique.