Commentaire d’une décision de justice dans les domaines du droit du travail et du licenciement pour faute grave :
Mots-clés : * Proportionnalité des sanctions disciplinaires * Licenciement pour faute grave * Utilisation à des fins personnelles du téléphone et de la connexion internet * Ancienneté *
Aux termes des articles L.1333-1 à -3 du Code du travail, les sanctions disciplinaires, telles qu’un licenciement pour faute grave, sont soumises à un principe de proportionnalité dont le juge est garant.
L’arrêt de la Cour d’appel de Lyon en date du 19 octobre 2012 en constitue une bonne illustration.
Dans cette affaire, la salariée, travaillant depuis près de 20 ans comme secrétaire dans une entreprise, avait été licenciée pour faute grave, l’employeur lui reprochant une utilisation abusive, à des fins personnelles, du téléphone (à raison de 210 appels passés à destination de l’étranger sur 9 mois et pour un coût global de 1.318, 17 euros) et de la connexion internet.
Saisi à notre initiative, le Conseil de prud’hommes avait jugé le licenciement non fondé sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse.
Notre cabinet a formé appel contre cette décision qui en soit était déjà favorable mais n’allait pas au bout de sa logique.
Au meilleur profit de la salariée, puisque, selon la Cour d’appel, si la faute reprochée était incontestablement établie, le licenciement prononcé constituait néanmoins une sanction disproportionnée au regard du fait que la salariée n’avait aucun antécédent disciplinaire en 19 ans de collaboration.
Considérant en conséquence que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d’appel a donc infirmé le jugement entrepris et condamné l’employeur à lui versé toutes les indemnités de rupture outre de significatifs dommages et intérêts eu égard à son ancienneté importante.