Lyon – Nos ordonnances de départage en droit du travail et clause de non-concurrence
01/02/2016Le versement de l’indemnité de non-concurrence peut être ordonné dès le stade de la conciliation : Mots clés : * Pouvoirs du bureau de conciliation * Clause de non-concurrence * Caractère salarial de l’indemnité de non-concurrence * Lorsqu’un contentieux prud’homal se déclenche, la loi prévoit que la première étape obligatoire est celle de la tentative […]