Le versement de l’indemnité de non-concurrence peut être ordonné dès le stade de la conciliation : Mots clés : * Pouvoirs du bureau de conciliation * Clause de non-concurrence * Caractère salarial de l’indemnité de non-concurrence * Lorsqu’un contentieux prud’homal se déclenche, la loi prévoit que la première étape obligatoire est celle de la tentative […]
Commentaire d’une décision de justice obtenue par le cabinet ALLARD-NEKAA et Associés dans les domaines du droit du travail et du licenciement pour faute grave : Mots-clés : * Proportionnalité des sanctions disciplinaires * Licenciement pour faute grave * Utilisation à des fins personnelles du téléphone et de la connexion internet * Ancienneté * Aux […]
L’action en enrichissement sans cause ou l’action de in rem verso, fondée sur l’article 1371 du Code civil, est encadrée par des conditions très strictes…
Commentaires de votre avocat Maître Malik Nekaa sur cette affaire en Droit du Travail, Licenciement et Salaire : Mots-clés : * Requalification de la démission en prise d’acte * Prise d’acte justifiée * Non-paiement du salaire * Dans cinq arrêts du 9 mai 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation avait affirmé que […]
Commentaire d’une décision de justice obtenue par le cabinet ALLARD-NEKAA et Associés dans le domaine du droit du travail et plus précisément sur le contrat de travail : Mots-clés : * transfert automatique du contrat de travail (article L.1224-1 du Code du travail) * maintien des éléments essentiels * modification du contrat de travail* résiliation […]
Commentaire d’une décision de justice obtenue par le cabinet ALLARD-NEKAA et Associés dans le domaine du droit commercial : Mots-clés : * Clause pénale (article 1152 du Code civil) * Qualification * Application automatique * La clause pénale, prévue par l’article 1152 du Code civil, peut être définie comme l’évaluation forfaitaire et par avance de […]
Commentaire d’une décision de justice obtenue par le cabinet ALLARD-NEKAA et Associés dans les domaines du droit de la famille et du droit de l’enfant : Mots-clés : * Intérêt de l’enfant * Droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles avec ses parents * Droit de visite et d’hébergement * Liberté de religion *
Commentaire d’une décision de justice obtenue par le cabinet ALLARD-NEKAA et Associés dans le domaine du droit de la presse et de la liberté d’expression Mots-clés : * Liberté d’expression* Loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse (article 53) * Commentaires critiques d’internautes sur internet * Nullité partielle de l’assignation […]
Commentaire d’une décision de justice obtenue par le cabinet ALLARD-NEKAA et Associés, avocat à Lyon dans le domaine du droit commercial et de la copropriété : Mots-clés : * Liberté du commerce et de l’industrie * Clause d’interdiction d’un règlement de copropriété * Interprétation stricte * Restauration rapide * Refus du syndicat des copropriétaires *
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